AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
677e14a426e046654dc50d23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la validité des cautionnements de [N] [Y] malgré la décharge d'un des cofidéjusseurs [N] [Y] sollicite l'annulation de ses deux actes de cautionnement en raison de la décharge de [L] [V] et de celle
Source officiellePage 11 sur 68
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a98
4 février 1999
4 février 1999
signataires de contrats auprès d'agences de publicité, ont été attraits dans la procédure, puis se sont désistés de leurs demandes, de sorte que l'action du CNPA ne tend plus aujourd'hui qu'à être déchargé
Source officielle