que ses activités ne se situent pas dans le champ concurrentiel puisqu'elle est recensée comme un Organisme d'Administration Centrale (ODA), à l'instar du CEA, de l'AMF, de l'Opéra de Paris et de la Comédie

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atteinte à la vie privée et familiale par rapport au placement au CRA à la CEDH et à la CIDE : le retenu ne peut pas voir sa famille Il y a eu une saisine du consulat qui a été faite mais l'Algérie ne coopère

dès lors que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction continue de l'intéressé par dissimulation d'identité caractérisée par l'utilisation de 21 alias et son refus de coopérer

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction réitérée de l'intéressé (usage d'alias, refus de coopérer

l'impossibilité d'exécuter la mesuere d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, ce qui a obligé l'administration à le faire identifier, qu'il a refusé de coopérer

d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer, de plus fort, l'intéressé a, lors du rendez vous avec le consulat d'Algérie, refusé de coopérer

, la reconnaissance apparaissant acquise, comme dument indiqué dans l'ordonnance querellée sachant que la procédure d'identification a été retardée par l'obstruction de l'intéressé qui a refusé de coopérer

pour lequel, l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir à bref délai, la procédure d'identification ayant été retardée par l'intéressé qui a refusé de coopérer

dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de l'intéressé par refus de coopérer

Son obstruction s'est en effet manifestée dans les quinze derniers jours par son refus de coopérer lors de son audition le 26 juillet 2023 par les autorités consulaires algériennes, refus établi par la

constater au visa des dispositions précitées , qu'il ne résulte aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à démontrer et qu' il résulte de la procédure que l'appelant a refusé de coopérer

dossier, transmis pour reconnaissance consulaire ne doit poser aucune difficulté puisque l'intéressé se reconnaît lui-même algérien et n'a jamais varié dans la revendication de sa nationalité, qu'il a coopéré

est irrecevable , en ce que les conditions de l'article L 742-5 1er du ceseda sont parfaitement remplies, comme indiqué dans la requête du préfet, dès lors que l'intéressé a refusé de parler et de coopérer