NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANTS : Monsieur [J] [R] né le 18 Juillet 1973 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 15] Représenté par Me Christine

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Christine

00344 APPELANT : [G] [V] technicien SAV [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Stéphanie PEZZELLA-MENDES

N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 COMPOSITION DE LA COUR :

SCHILTIGHEIM Représentés par Me Catherine BUCHSER-MARTIN, Avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : 1) L'EURL IMMONAG, exerçant sous l'enseigne " FUTURA IMMOBILIER " ayant son siège social 10 avenue Mendès

d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES

DBVK-V-B7C-N5S4 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 15/03165 APPELANT : Monsieur [B] [L] né le 19 Mars 1944 à MENDES

d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christine

d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Christine

Principale 67340 BISCHHOLTZ Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour INTIMES : Maître Me [T] [S], ès qualités de liquidateur de la société DELK (VETEMENTS SIMON) 18, avenue Pierre Mendes

d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 3] [Localité 6] représentée et assistée de Me Christine

Jugement du 21 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 19/00557 APPELANTE Madame [X] [Z] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christian

née le 01 Mai 1974 à MENDE (48000) ... 34920 LE CRES comparante en personne, assistée de Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU

d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christine

d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Christine

COOPERATIVE AGRICOLE VALFRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me François MENDY substituant

2020 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL

2020 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL