AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fca65fed9e95f4ef3ad3580
29 octobre 2020
29 octobre 2020
qu'elle aurait commises, notamment en dépassant le taux des retenues de garantie prévu par le contrat d'affacturage et en le faisant entériner par les accords des 25 juillet et 5 août 2013, dans le cadre
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CAIRE, Sébastien, Gérard
18/08/2026
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SELARL DOCTEUR CAIRES-DESCHÊNES
18/08/2026
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REMY CAIRE IMMOBILIER
06/08/2026
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SCM COLLY CAIRE GRELIER LE BOUHELLEC
31/07/2026
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CAIRE 43
26/07/2026
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Pôle 5 - Chambre 10
5fca6f93c795dd5afe175404
19 octobre 2020
19 octobre 2020
FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire et pénale présentée par les autorités suisses en2009, le procureur de la République de Nice a fait procéder le 20 janvier 2009 à
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