Mme [W] verse aux débats une attestation établie par son fils, qui affirme qu'elle prenait en charge les dépenses de la vie courante et que les versements de M.

APPELANTE : Madame Anne-Marie X... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Annie CHANDEY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Alain Bernard Y...

des années pleines auquel s'ajoute 2/5ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (soit 11.914,67 € + 70,92 € + 15.318,86 €).

A, qu'ils se sont abstenus de déclarer, la disponibilité de la somme correspondant au prix de cession, inscrite en compte courant d'associé, et l'importance de la minoration de l'impôt dû au titre de l'année

[X] de sa demande de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière Déboute M.

Si votre déclaration d'assolement de l'année ne nous a pas été transmise avant le 31 mai, nous reconduiront l'asolement de l'année précédente sur les mêmes bases de capitaux, de surface et de nature de

Il soutient pour l'essentiel que: -l'intention des parties était de conclure une convention de cession de compte courant d'associé - au lieu d'obtenir le remboursement de son compte courant auprès de

APPELANTE : Mme Anne Y... épouse X...

Assistée de Anne-Marie BENOIT, greffière pendant les débats en audience non publique uniquement.

Monsieur [U] [D] [Adresse 1] (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C659178-2026-00171 du 12 janvier 2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Représentés par Me Anne

Selon lui, la société APRIME COMMUNICATION a connu dans le courant de l'année 2000 de graves difficultés tenant à la perte d'un client important, à un redressement fiscal afférant à l'année 1997 et à l'absence

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de L'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 25475 du 02/ 12/ 2010

Qu ‘ il ressort des différentes pièces communiquées, attestations ou mains courantes, que le conflit entre les parents est encore très présent, malgré plusieurs années de séparation.

le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent (…) ».

[R]-COURTET-DURON ET ASSOCIES ( anciennement dénommée SCP MICHAUDET [R] COURTET) [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque :

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...

Les sommes réclamées à Mme [T] pour l'année 2010 sont donc justifiées.

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Moez AKROUT, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE INTIMÉE Madame Marie-Ange B...