Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c6
28 novembre 2002
28 novembre 2002
certificat d'urbanisme dont le texte a été retranscrit et en particulier le paragraphe suivant "Le terrain est concerné par une servitude de protection instituée par le P.O.S. dite servitude de boisement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03660_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C est boisée dans son intégralité ; - si des difficultés d'assainissement ont été évoquées lors de l'enquête publique, c'est qu'elles font partie de la spécificité des lieux du fait de l'humidité des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
être grevé d'une servitude d'espace boisé classé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00173_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune fondée sur l'atteinte portée à l'espace boisé classé du fait de la réalisation
Source officielleChambre Civile
64ae4b04a1775905dba3bc36
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Constance D'INDY de la SELARL PRUNIER-D'INDY, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Philippe BOISSIER de la SCP BILLY BOISSIER BAUDON, avocat plaidant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle est également partiellement grevée d’un espace boisé classé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
qu'il admet notamment, en contradiction avec l'objectif de protection, la réalisation en zone Na de parcours de santé ou de terrains de loisirs ; - le classement de sa parcelle au titre des espaces boisés
Source officielle1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
17 octobre 2022
ZB [Cadastre 3] contigüe à la parcelle cadastrée section ZB [Cadastre 1] sont réunies car les parcelles sont boisées et d'une surface inférieure à 4 hectares.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab885
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur les primes d'installation de boîtiers muraux Au soutien de sa demande, M.
Source officielle1ère chambre civile B
6033bc037096bd6f2bfc66c2
11 avril 2017
11 avril 2017
MOTIFS Il n'est pas contesté que les arbres qui ont été abattus étaient, en 2003, compris au plan local d'urbanisme dans une zone boisée classée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
boisements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163f89052184c47dc90bb14
18 décembre 2009
18 décembre 2009
à l'OMPI, le 31 mars 1994, un modèle de montre dont les chiffres 3, 6, 9, 12 sont situés aux quatres points cardinaux et à moitié représentés ; que les autres caractéristiques tenant à la forme du boîtier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'ensemble boisé classé auquel appartient les parcelles n° 18, 20 et 21 de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87775
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mulsanne ; RIDEAU Y... d'avoir à Mulsanne (72), dans le courant de l'année 2002 et en tout cas depuis temps non prescrit, changé l'affectation d'un espace boisé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Si le préfet du Pas-de-Calais a estimé que " toutes les haies et boisement n'ont pas été inventoriés " dans l'étude d'impact, il s'est borné à relever que les haies situées à proximité des aérogénérateurs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des Lacs, au nord par une ligne de constructions implantées au droit de l'avenue du Super Hossegor, et s'ouvre à l'est vers un vaste espace naturel et boisé.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il précise par ailleurs que sa parcelle n'est que partiellement boisée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il précise par ailleurs que sa parcelle n'est que partiellement boisée.
Source officiellePage 11 sur 186