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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_22LY03681_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F.
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DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_22LY00412_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F.
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DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_22LY02038_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. Le président-rapporteur, F.
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DCA_22LY01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_22LY01864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_21LY01112_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F.
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DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_21LY03353_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F.
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DCA_21LY03631_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_21LY04071_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_22LY01381_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_22LY02151_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F.
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