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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88dfc
24 novembre 2006
24 novembre 2006
suivant dans l'affaire entre : Monsieur Francis Michel X... rue Edouard Nortier92200 NEUILLY SUR SEINEreprésenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - N du dossier 05000617ayant pour avocat Me BENSOUSSAN
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, la société VIAMEDIS, représentée par Me Bensoussan, demande à la cour : 1
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