administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande de communication de la dernière promesse de bail

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 1998 pour se terminer le 30 septembre 2007.

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de copie du bail

; absence d'information par les preneurs de l'existence d'infiltrations par la toiture dans la salle de bal qui fait partie de l'assiette du bail et défaut d'entretien des lieux loués.

Par acte en date du 11 décembre 2013, le bail a été cédé à la SARL [K].

Baya ont conclu à la confirmation du jugement au motif que Mme X...

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 août

du bailleur ; - le bail n'a pas date certaine, faute d'enregistrement et a pu être rédigé pour les besoins de la cause ; - ils justifient ainsi d'un moyen sérieux de réformation de la décision ;

Z..., avocat Instruction clôturée le 26 Août 2005 Audience de plaidoiries du 14 Septembre 2005 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Martine BAYLE

La selarl MJ [W], es-qualités de liquidateur judiciaire de l'Association Le Municipal Olympique [Localité 6] Volley-Ball n'a pas interjeté appel de ce jugement.

[U] au besoin avec l'assistance de la force publique - condamné M.

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er septembre 2018.

[X] [E] a donné à bail à Mme [L] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un montant de 460 €, provision sur charges comprise.

[Q] au 28 mars 2024 ; - ordonné en conséquence l'expulsion de la société Cabinet [P] [Q], ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, du local pris à bail

BALLY, ès-qualités de mandataire judiciaire de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de communication du bail

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2007, la société Le diable et moi a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la société Entre les marques.