Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
naissance dans le logement de Mustapha X...et que Mustapha X...doit être tenu pour responsable en application de l'article 1733 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0c92c25a97f0381f4aaa
5 février 2015
5 février 2015
[X] [R] a été engagé par la société ENR INGENIERIE, le 12 février 2007 en qualité de technicien d'entretien. Le 19 février 2008, M. [R] a été victime d'un accident du travail.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd7982dc398a2565daba05
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 février 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1242 alinéa 2 du code civil - Infirmer en toutes
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6350e50e42150aadff23dcdc
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ordonnance rendue le 19 OCTOBRE 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
X... sur le fondement de l'article 1384-2 du code civil ; 3/.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef60ab73d7c90739f5f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il a transmis le certificat médical de situation du 04 janvier 2023 du Docteur [U] concluant au maintien de la mesure d'hospitalisation pour la patiente identifiée comme étant Mme X se disant [W] [B].
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de2b
18 mai 2011
18 mai 2011
X... de ce chef puisqu'il n'est pas venu travailler ; - Sur l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que l'équité commande en l'espèce de faire application de cette disposition au profit
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
627f48ea551627057d32e0da
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS Conformément à l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfd
27 octobre 2014
27 octobre 2014
le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4166
23 octobre 2025
23 octobre 2025
] dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2025 en audience publique
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de819b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'apparition des lésions aux temps et lieu du travail, le certificat médical initial du 18 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f5
5 février 2008
5 février 2008
.. la somme de 12 300,00 euros au titre du rappel de primes pour les années 2004 et 2005, ainsi que celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b594
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6be
12 février 2008
12 février 2008
L'équité ne permet pas de faire droit à la demande Monsieur Nicolas X... et la SA GAN incendie accidents Eurocourtage au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Monsieur Bernard X... invoque une faute du pilote, il doit l'établir.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123a
7 mars 2014
7 mars 2014
RG N : 12/ 01332 AFFAIRE : M. Hamada X... C/ Mme Souamanour Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
RG N : 12/ 00122 AFFAIRE : M. Julien X..., M. Joël Louis Marie X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd9108d
6 février 2014
6 février 2014
RG N : 12/ 01158 AFFAIRE : Compagnie d'assurances SA FILIA MAIF C/ Mme Danièle X... Venant aux droits de Madame Renée Y... veuve Z..., décédée, M. Jean Philippe A..., M.
Source officielleChambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b714
20 septembre 2012
20 septembre 2012
La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
8 avril 2004
1154 du Code civil.
Source officiellePage 11 sur 936