Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

La CAF lui a notifié, le 27 mai 2008, une décision de refus au motif qu'il avait occupé un emploi dans l'année.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était

dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par un arrêté du 27 décembre 2023, M.

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile écarté.

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux

Elle soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions de

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le

[Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de la Corse-du-sud au paiement des dépens.