CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

305 résultats pour « Article R611-10-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par arrêt du 10 mai 2023, la présente cour d'appel a déclaré l'appel directement interjeté à l'encontre de cette ordonnance irrecevable en application de l'article R621-21 du code de commerce.

Source officielle

Page 11 sur 16

← PrécédentSuivant →
CA

5ème Chambre

68f07d9ebfd83326c706379d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fcaa173ae236397cd590c8d

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[C] 1 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile - le cas échéant saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application des délais de distance au cas d'espèce visé aux

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64d32c9dab0b21d969c83521

Appel

8 août 2023

8 août 2023

L640-1, R661-1 et R640-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de : A titre principal : - débouter le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé [

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb198

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166d1d788aac83189e9ff8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e7418cac880aa7ee21f302

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

civile au lieu de l'article de l'article R.661-1 du code de commerce ce qui équivaut à une absence de motivation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e50876004f131a6089

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b31

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la cour d'appel (articles L 624-3 et R 624-7 du code de commerce) sauf si l'ordonnance est rendue en dernier ressort, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d426d3290e00e0e7a30

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

R621-21 et R624-7 du code de commerce, la présente ordonnance est susceptible d'un recours devant la cour d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa réception.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[Adresse 2], en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des dispositions des articles 1037-1 et 906 du code de procédure civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d608e12c85000874b044

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 311-1, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sont respectées, -

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df32aaebb88318fda4f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification

Source officielle
CA

Service des Référés

69f43ec7cdc6046d472e357c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification

Source officielle