DE LA DÉCISION 1 - 1 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les

représenté par Me Hélène O..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0696 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

euros (article L 1152-1 du code du travail) et pour absence de prévention du harcèlement moral : 15 000 euros (article L.1152-4 du code du travail) - heures supplémentaires et rappels de salaire Condamner

L1471-1 du code du travail, - Débouté les parties de leurs demandes respectives de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

-1, L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2, R4624-10, L. 1235-5 du Code du travail, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, - recevoir l'appel de la Sas

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en

R4624-10 du code du travail.

L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques