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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
En application de l'article L 1242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes pour lesquels,
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
7 juillet 2022
une fiche la déclarant : - inapte temporaire (2 semaines) au poste de chef d'équipe / 1ère visite article R4624-31 du code du travail, à revoir pour confirmation de l'inaptitude, - apte à un poste d'encadrement
Source officielleChambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e5
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbd10d33d080affce5575e
25 janvier 2019
25 janvier 2019
R4624-20 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035c603967fda2d2b7c481c
1 mars 2016
1 mars 2016
R4624-10 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
27 décembre 2016
de l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc9
24 novembre 2017
24 novembre 2017
R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut
Source officielleChambre 4-2
68e1ff1599233eb734b985ff
3 octobre 2025
3 octobre 2025
par l'article L1226-2-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale
69eaf9d6cdc6046d4756b55f
23 avril 2026
23 avril 2026
dissimulé, ainsi que le prévoient très clairement les articles L. 133-5-3 et R.133-13 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Art R4624-31 du Code du travail".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035dedc95087b454bd27076
9 février 2016
9 février 2016
, vous a déclaré, en appui à l'article R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ed
16 avril 2025
16 avril 2025
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)
Source officielleChambre 4-1
6364ba37e405357f749ea524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu
Source officielle11e chambre
5fd984b66d00ae743f490d78
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[K] au titre du non-respect de la protection de la santé sur le fondement des articles R.4624-10, R4624-16, L4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que 1240 du code civil la somme de 42 570 euros
Source officiellePage 11 sur 16