AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996. .
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
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6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L321-17 du code de commerce énonce que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires
Source officielle