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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69679e97cdc6046d474596a4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c38119f12788f059dd5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur la vérification de créances : En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut vérifier même d'office la
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9588a2258b37c9d707
11 janvier 2025
11 janvier 2025
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Janvier 2025 à 15h55 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743
Source officielleRétention_recoursJLD
64df09c887e994d969651833
17 août 2023
17 août 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
64e6f2dd28deb9d9692908ef
23 août 2023
23 août 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d45a7cb93066e4439ca
1 août 2025
1 août 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
68f1d5b70b565ec7590f7b9b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
69d5e9cbcdc6046d477bae41
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68660f8fbbe0ac41ca81b237
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60022e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleRétention Administrative
6a113ad6cdc6046d47a6a00f
21 mai 2026
21 mai 2026
août 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6a113adacdc6046d47a6a029
21 mai 2026
21 mai 2026
août 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6809c93d1f1ed98b447f43a4
23 avril 2025
23 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention Administrative
678b470e8cafc520068c1611
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte de l'article L743-9 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielle1ère chambre section JEX
65a784938121050008662edc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a801643bddf8ff84e39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleRétention_recoursJLD
627ca8314781dc057dee7b07
11 mai 2022
11 mai 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officiellePage 11 sur 13