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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64df09c887e994d969651837
17 août 2023
17 août 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84b660489ed11980f91
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
II convient donc de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a67
26 août 2022
26 août 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc88cdc6046d477cba0c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def2cdc6046d477d3133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
66235accaec0e60008fe99b5
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dee4cdc6046d477d3039
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la garantie de l'AGS': Il résulte de la combinaison des articles L622-22 et L631-14 du code de commerce ainsi que des articles L3253-6 et 'et L 3253-20 du code du travail que les sommes dues par
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019174
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleChambre 3-2
65b0b8c18d0ccf000877e3fa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à la SELARL [F]-LES MANDATAIRES représentée par Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
5fdccbf44292023731988606
25 octobre 2018
25 octobre 2018
août 2018 ; que l'article L631-1 alinéa 1 du Code de commerce n'impose pas au créancier poursuivant de disposer d'un titre exécutoire tel une contrainte ; Qu'ainsi l'URSSAF justifie par la production
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a6f
26 août 2022
26 août 2022
L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement et l'article L.741-9 du même code que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc81cdc6046d477cb9a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def9cdc6046d477d3179
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
661a20344cfa010008a2d803
12 avril 2024
12 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
64ba21d4354f98d9699d4f65
20 juillet 2023
20 juillet 2023
pendant 2 ans.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc5ecdc6046d477cb781
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc6ccdc6046d477cb82a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc7bcdc6046d477cb92d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
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