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206 résultats pour « Article L6111-1-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

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CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

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13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par acte en date du 3 août 2010, Maître [V] a fait assigner Madame [S] devant le tribunal de commerce de TOULON sur le fondement des articles L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce aux fins de l'entendre

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd946891168842dbe1927cc

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque Automobiles, fondées sur l'article L442-6 I 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700 du code de

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CA

8ème chambre

602d27971174063eaf40f12a

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par dernières conclusions du 3 décembre 2019, la société Bee Angels demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil nouveaux (anciens articles 1134 et 1147 dudit Code

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fda721aeb1544bb9fdddfa3

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

L.611-7, 1 du code de propriété intellectuelle ; condamné la société TELECOM DESIGN à payer à [K] [Z] la somme de 50.000 euros ; rejeté la demande de publication de l'arrêt formé par [K] [Z] ;

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