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451 résultats pour « Article L22-10-31 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fd9a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

700 du Code de procédure civile. *** Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2015, la Sas Emas Digital demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du Code Civil

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683771

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Votre licenciement pour faute grave sera effectif à la date de présentation de ce courrier...' ; Considérant que [F] [P] , se prévalant des dispositions de l'article L227-6 du Code de Commerce soutient

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a56aec820a3a2a05e73a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, confirmer le jugement rendu le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

rédaction applicable à l'espèce, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil ; L 441-6 du code de commerce et 515 du code de procédure civile': - de déclarer la société Papeterie [W] mal fondée en son appel

Source officielle
CA

Référés

66863d0ab1dbbe3bae600378

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e58

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

code civil et L223-25 du code de commerce, - A titre principal, dire et juger que les demandes indemnitaires formées par Mme [K] à leur encontre et à celle de la SARL Prestige nettoyage ne sont pas

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[O] exerçant sous l'enseigne ECA demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1382 du code civil et de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, de : -déclarer l'appel ECBR recevable mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a565

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

Elle invoquait : -l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions découlant de l'article 1134 du Code civil -l'article 1382 du Code civil dont il ressort que " toute personne qui, avec connaissance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d27c25a97f0381f4c02

Appel

13 février 2015

13 février 2015

L212-1 du code du travail, devenu L3121-10 en réduisant la durée légale du travail de 39heures à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ca2a76640886b9a72677

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63d229a79b3c8605deec1d63

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En vertu de l'article L227-6 du code du commerce 'la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

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CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[M] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85187

Appel

15 octobre 1999

15 octobre 1999

20 du décret du 30 septembre 1953 et du droit commun, - les condamner solidairement au paiement conformément aux dispositions de l'article 20, - faire application de l'article 1154 du code civil, - constater

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CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a05

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils indiquent que l'arrêt de la Cour de Cassation a été rendu au visa de l'article L 223-30 du code de commerce et non de l'article L223-18, et que la cassation est circonscrite à la nécessité de procéder

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CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à

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2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'assignation précisait qu'elle valait signification de la cession conformément à l'article 1690 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

salariés est en droit de prétendre à l'indemnité pour licenciement abusif prévue par l'article L122-14-5 du code du travail en fonction du préjudice subi ; Qu'elle justifie de périodes de chômage en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal procédera à l'examen de l'affaire à l'audience du 16 août 2018.

Source officielle