AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63b91af7b63d827c909cad3c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L 242-1-4 du code de la sécurité sociale qui les assimile à des salaires.
Source officiellePage 11 sur 18
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94528
29 mars 2019
29 mars 2019
L' article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée
Source officielle