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347 résultats pour « Article L2142-4-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91af7b63d827c909cad3c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L 242-1-4 du code de la sécurité sociale qui les assimile à des salaires.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94528

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L' article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033e6b3cfbaf397ba02015b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

L'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que ' l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la prescription La loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail, faisant passer le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

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CA

3e Chambre B

6162776fa2bc6369e8386ce7

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Sur la sanction du doublement de l'intérêt légal mise en oeuvre au visa de l'article L242-1, elle fait valoir qu'elle a respecté cet article car le délai de réponse prévu à la déclaration n'a commencé,

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CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Aux termes de leurs écritures communes dites en réponse, [Q] [I] et l'UTR CFDT 13, intervenante volontaire concluent au visa des articles L2141-5, L2141-8, L1134, L1222-1 du code du travail: * à la confirmation

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c944d742d0b11d26be3b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[E] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil auprès du juge aux affaires familiales.

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CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L221-1 et suivants du code de la consommation, L242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1128, 1145, 1130, 1131, 1137, 1138, 1169, 1153 et 1352

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9351b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Sur les indemnités de repas lors des délégations Faisant valoir qu'aux termes des articles L 2315-1-3 et L 2143-13 du code du travail, le temps passé en heures de délégation doivent être rémunérées comme

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CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par exception, aux termes de l'article L243-1-1 du même code : « I.

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CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885ef

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Il résulte des termes de l'article L212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des

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CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qu'en application des dispositions de l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail la prescription de deux ans était acquise lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'hommes.

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CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies

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Chambre Sociale

652f78a3b053208318995924

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

est l'article L122-7 du Code de la sécurité sociale ; - conformément à l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte a été décernée à l'opposant, par voie d'huissier, après notification

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CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125910

Appel

19 février 2021

19 février 2021

des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qu'en application des dispositions de l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail la prescription de deux ans était acquise lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'hommes.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qu'en application des dispositions de l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail la prescription de deux ans était acquise lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qu'en application des dispositions de l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail la prescription de deux ans était acquise lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'hommes.

Source officielle