Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 3 : Mme D N, Mme A N, Mme C M, Mme K J, M. E I, M. H I, M. G I et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il devait à ce titre déposer la déclaration mentionnée au 3. de l'article 287 du code général des impôts au titre de l'année 2015 et au 2. de ce même article pour les années suivantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 4-7
65c71ff449e4c2000838a4be
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable
Source officielleChambre 4-7
65c7200449e4c2000838a4c6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable
Source officielleChambre 4-7
65c7204349e4c2000838a4e6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 de la même annexe : « I.
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
12 février 2008
Accidents à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02406_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I] [G] à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M. [I] [G] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032d1fc9dafff46e23a2bb2
22 novembre 2017
22 novembre 2017
5 de l'annexe 3 l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L 12 71 '5 du code du travail aux termes duquel pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou
Source officielleChambre Commerciale
688c4bb6119f12788f059d5f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.
Source officiellePage 11 sur 1028