relève de la juridiction administrative en vertu des articles L.121-7 et L.262-47 du code de l'action sociale et des familles.

de l'action sociale et des familles ; - les refus contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors que, pour les projets ne relevant

Réponse de la cour 17- Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et L.351-1 du code de l'éducation, l'allocation

L’association Groupe SOS Solidarité gère le foyer d’accueil médicalisé La Maisonnée à Créhange (57), établissement social et médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action

Elle soutient que : - dès lors que le département de Seine-et-Marne n’a pas respecté le délai fixé par l’article R. 351-23 du code de l’action sociale et des familles pour la production de son mémoire

L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

code de la sécurité sociale ; 2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément ' aides humaines ' de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action

rectificative pour 2020 dont elles sont issues, qu’afin d’inciter les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles

D 821-1-2 du code précité.

L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (...)

L'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles fixe le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation, et notamment la liste des activités à prendre en compte, la détermination du niveau

d'incapacité inférieur à 50% ( en application du guide barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles) et qu'en application des articles L 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles mentionne que doit être accordée à toute personne handicapée, sous certaines conditions, une prestation de compensation

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, l'allocation aux adultes

application de l’article L. 313-14-2 du code de l’action sociale et des familles, ce qui n’est pas le cas des subventions versées par l’agence régionale de santé qui ont été bien utilisées ; - le département

L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que 'la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de