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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03861_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603433eeb0aa78255b50e0e9
17 janvier 2017
17 janvier 2017
: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1247c7caf29d4c4ecb
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
12 mai 2022
; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par
Source officielleChambre 1-8
653219749e4ea48318f5a8f4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Monsieur [O] [M] n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
6163bcbb3dccc95e64c14346
22 février 2010
22 février 2010
la prescription sur le fondement de l'article 1304 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b21020c4cf860008dff628
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb08d0ccf000877e62d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b3c
11 décembre 2003
11 décembre 2003
à lui payer 3.000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleChambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
13 avril 2026
Par ailleurs, il résulte des articles L. 3123-8 et L. 3123-9 du code du travail que les heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel, qui doivent être payées et donnent lieu à une majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article 1240 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2014 et 2015, pour un montant total de 836 699 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa3663a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - La condamner à supporter la charge des dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL Luc Bourges conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'aucun texte et notamment pas de l'article 49 ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code
Source officiellePage 11 sur 1660