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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
26 mars 2013
[H] [L], qui ne sollicite pas le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, précise lui-même en page 2 de ses dernières écritures que, très vite, l'épouse a quitté le domicile
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
base d'imposition mentionnée à l'article 1er du présent arrêt.Article 3 : Le jugement n° 1801008, 1801010 du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2020 visé ci-dessus est réformé en ce qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e23
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Y... à verser à son ex-épouse au titre des détournements qu'il a opérés la somme de 233 061, 23 euros ou subsidiairement une provision de 200 000 euros au titre du recel qu'il a commis des cheptels vif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
) d'annuler les arrêtés des 29 juin et 27 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936af
10 novembre 2016
10 novembre 2016
code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 231-6 du même code et des articles 1315 et 2305 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 avril 2015 en ce qu'il a
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, et a rejeté, en son article 2, les conclusions d'appel dirigées contre le jugement nos 1302359, 1409821, 1409818 du 21 janvier
Source officielleChambre 2-2
5fdac0f2be077852dc7e85b6
28 mai 2019
28 mai 2019
Le 15 mai 2018, Madame [K] a assigné l'époux en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
11 février 2016
dispositions de l' article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, avaient été respectées au
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
A cet égard, les diplômes ERP 2 / SSIAP 2 et SSIAP 3 ne sauraient être considérés comme les équivalents d'un diplôme bac + 3 de l'enseignement supérieur. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89869
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Monsieur X... de toutes ses réclamations, -et le condamner à lui payer 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 2), ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société
Source officielleChambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
23 avril 2026
Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L.145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18 (construction ou reconstruction de l'immeuble), L.145-21 (surélévation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
() lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ".
Source officielle1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
10 mai 2012
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d182
6 avril 2009
6 avril 2009
L.622-32-II, ancien, du code de commerce, devenu l'article L.643-11-II du code de commerce ; Que par contre il soutient qu'il est fondé à invoquer les dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
18 décembre 2019
En application des articles 232-4 et 237-1 et suivants du RGAMF, l'initiateur a l'intention de demander, dans un délai de 10 jours de négociation, à compter de la publication du résultat de l'offre ou,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 624-24 du code de commerce invoqué par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
écritures ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative
Source officiellePage 11 sur 247