91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Attendu tout d'abord qu'en vertu des dispositions des articles 538, 640 à 642 et 900 et suivants du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Il sera rappelé qu'en droit interne, en application des articles 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale, il est prévu que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il demande à la cour, en application de l'article 706-6 du code de procédure pénale, de procéder à toutes auditions utiles, notamment celle de l'employeur de Bernard X..., d'annuler

513 et 460 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

procédure classée sans suite faute de preuves ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur une procédure pénale qui a été classée sans suite et qui concernait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors applicable : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

R. 57-7-73 et R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors en vigueur ; - l’avis préalable du magistrat chargé de l’affaire n’a pas été recueilli, en méconnaissance de l’article R. 57-7-64 du code de

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

4 du code de procédure pénale, peut être tenu de le faire.

des articles L. 641-9 du code de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien fondés

des articles L. 641-9 du code de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien fondées