La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Selon l'article 954 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable au litige, « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête

SUR L'ACTION CIVILE - a débouté l'ensemble des parties civiles de leurs demandes fondées sur l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale contre la Communauté de Communes de GENNES et Monsieur Jean-Yves

.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, et, en application de ces articles, l' a condamné à une amende de 10.000 F, sur l'action civile : a reçu Mesdames Colette A... et Noùlle

REQUISE DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre

450 du code de procédure civile

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

450 du code de procédure civile

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

475-1 du Code de Procédure Pénale, - débouter la partie civile de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.

222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224- 12 du Code de la route

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.