- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2025, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Concernant l'expertise judiciaire, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, aux termes duquel, «'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

[J] [B] et Mme [R] [G] à payer à la société Brasserie 3 Monts la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

805 du code de procédure civile).

Nous vous rappelons les dispositions pourtant claires de l'article 4.1 et 4.5 du règlement intérieur applicable au sein de la résidence qui prévoit que : ' « chacun est tenu de prendre connaissance des

PRONONCE : Le 29 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Article 3 : M. et Mme F verseront à la commune de Montélier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

700 du code de procédure civile.

aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - et d'autre part, à condamner M.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du

à l'article 606 du code civil ainsi que le cas échéant les honoraires liés à la réalisation de ces travaux'.

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 avril 2012, Acousystem, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil, L.112-4 et L

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.