D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre

A C dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

l'article 1759 du code général des impôts, cité in extenso.

Aux termes du 1 de l'article 1586 ter du code général des impôts : " Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité

établis au titre des années 2015, 2016 et 2017, selon la procédure contradictoire, qui ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 46 quater-0 YM de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article

prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur

2013 sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts.

L'article L. 336-3 énonce que 'Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent

Il soutient les avoir informés de la nécessité de procéder à la cession avant la fin de l'année 2008 pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts

l'article 209 du code général des impôts.

des outils au service d'une politique d'application générale, et qu'elles sont promues comme telles par le fournisseur (exemple : marque Ray-Ban, tableau 30, § 225, article 15). 107.Il y a donc lieu

au titre de l’année 2015 en application de l’article 240 du code général des impôts et sur la base de laquelle a été calculé au titre de la même année le montant de l’amende qui lui a été infligée en

sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.