200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ses demandes, débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles, condamné la société [1] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus, et

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-2 at R. 222-10 et R. 223-6 :1 R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142

A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- CONFIRMER le jugement pour le surplus, - DÉBOUTER la [1] de toutes ses demandes comme nulles ou infondées en cause d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 4-1 du décret n°67-223 du 17 juin 1967, Vu l'article R.111-2 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur entre

L. 761-1 du code de justice administrative.

, est produite au dossier ; Au soutien de cette demande l'appelant se fonde sur la méconnaissance des dispositions de l'article R.222-3 (en réalité R.221-3) du code des procédures civiles d'exécution

/00643 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, ' DEBOUTER la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions comme étant infondées et parfaitement injustifiées,

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

L. 227-6 du code du commerce.

[Z] [O] à verser à la SA [1] les sommes suivantes : - 22 834,20 euros au titre du remboursement du préavis non effectué, - 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports