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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'application des modalités 2 étant subordonnée par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à la condition que la rémunération du salarié soit au moins égale
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
16 janvier 2014
En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca7d3976f57d00d3268
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66049bbd03a05db965257
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la demande au titre du travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef67cdc6046d47f7c919
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.' 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du même code, les conclusions de la requête de M. et Mme A E, relatives aux taxes d'habitation 2009 et 2010, ont été transmises au Conseil
Source officielle6e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e3
13 avril 2023
13 avril 2023
notifié à Mme [A] est réel et sérieux, - condamné la société Sephora à verser à Mme [A], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [A] du surplus
Source officielle3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au a du présent article.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.
Source officielle2e chambre 2e section
6438f398a942a604f5e93983
13 avril 2023
13 avril 2023
compte ouvert au nom de Mme [Z] n'a donné lieu à aucune déclaration de remploi ; - il n'a pas donné son accord à ce remploi conformément aux dispositions de l'article 1434 du code civil; - en
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458803
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, .
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b19
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoqués dès lors que le représenté l'a ratifié.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99bd2d4ca348e25579982
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, elle invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officielle13e chambre
5fde0e6a8ab3a2ad6181ef78
5 juillet 2018
5 juillet 2018
fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
12 décembre 2024
II. LES VERRES ET LES MÉTIERS A.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b2e97c5ce8d813b6b12
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b7f531a1f8dd2c5182e
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99b3197c5ce8d813b6b1f
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.
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