AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af7e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article 1313 du Code civil, La solidarité envers les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Source officiellePage 11 sur 378
2ème Chambre
68806c85bf1211186fbec8f5
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En ses dernières conclusions du 27 mars 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 1119, 1304-2, 1304-3 et 1304-5 du code civil, - Infirmer le jugement déféré.
Source officielle