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C A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du 13 juillet 2018 de la ministre des armées; 3°) d'ordonner une expertise afin

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04309_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 20 septembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00352_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01975_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b80

Appel

22 février 2013

Le 3 novembre 2008 Monsieur Bernard X... saisissait le tribunal des pensions de la Manche, estimant que cette réponse constituait une décision de rejet.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01985_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02083_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Par un jugement n° 2127647/5-3 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA05485_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

B a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Par ordonnance du 30 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2023. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01548_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

A, représenté par Me Dal Molin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04015_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

de l'épaule droite subi le 23 décembre 1968, de traumatismes de la main droite et du poignet droit subis le 20 décembre 1982 et le 24 mars 1983, et à l'infirmité nouvelle de baisse de l'acuité auditive

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00279_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A C a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Amiens, d'une part, d'ordonner une expertise et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02080_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par ordonnance du 27 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2022. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2021.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02338_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03124_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

B E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension militaire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03604_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande du 24 mai 2018, reçue le 29 mai

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Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bac

Appel

7 octobre 2013

Paul X... a demandé au ministère de la défense l'alignement de sa pension sur celle des officiers de la marine nationale et, à défaut de décision explicite, il a saisi le tribunal des pensions militaires

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00637_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

D B a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de renouveler sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00845_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision d'une pension militaire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01377_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

C A a demandé au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre des armées du 11 avril 2019 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité.

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