L'article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal d'instance de Rennes a statué sur les différentes servitudes (tour d'échelle, vue, accès à la fosse septique de Mme [D]) et travaux (déplacement du compteur

[N] [J], artisan, des travaux de 'rénovation complète' comprenant la réfection des murs en placoplâtre, la peinture, la remise à neuf de l'installation électrique, le montage des meubles de cuisine, de

nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis

désaccord entre voisins pour la réalisation de travaux indispensables à la conservation d'une construction existante s'il est impossible pour le propriétaire de la construction d'effectuer ces travaux

Sur la présence de la grue, les époux [I] se prévalent d'un trouble anormal de voisinage en présence d'une grue, propre à la construction d'un immeuble de plusieurs étages, installée sur la propriété de

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site, sur le monument ou sur le paysage. 12.

travaux effectués par M.

ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de tout ou partie de la canalisation.

troubles de voisinages qu'ils subissaient ; Par jugement en date du 8 juin 2017, le tribunal d'instance a débouté Mme [V] et M.

Pendant la phase travaux, les circulations, strictement interdites en dehors des emprises du chantier, se feront sur les voies existantes, et une partie des lignes électriques de 20 KV situées sur la commune

le cadre du diagnostic électrique qui leur a été communiqué avant la vente, lequel n'est pas produit aux débats mais dont il n'est pas contesté qu'il identifiait diverses anomalies de l'installation intérieure

effectués par l'occupante ont été acceptés ou du moins autorisés par le propriétaire et de dire par conséquent si les travaux de sécurité résultant du changement de catégorie 4 type M en catégorie 3 type

[D] soutient que l'installation n'a en réalité jamais été réparée.

K G, ingénieur des travaux publics de l'Etat lequel disposait d'une délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

[I] [F] en procédant à : * la démolition du portail électrique qu'ils ont installé et à la démolition de la bande roulante et à la remise en l'état antérieur de l'allée sur laquelle s'exerce la servitude

[L] et Mme [T] épouse [L] aux dépens de l'instance, - condamné M.

l'effondrement de la voie et le dommage causé aux câbles de la ligne électrique ; le préjudice subi n'a pas à remplir les conditions de gravité et de spécialité ; - le montant du préjudice s'élève à