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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
société par actions simplifiée (SAS) Gerrescheimer Plastic Packaging a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément de retenue à la source
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2021174, la société Cofinimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations de retenue à la source
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00861_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Construction Rénovation a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) L'Evènement Spectacle a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source
Source officielle2e chambre sociale
697b085dcdc6046d4711fd4f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
O] de sa demande de paiement de la somme de 1058,09 euros à titre de rappel de salaire lié à limputation d'un tux de prélèvement d'impôt à la source erronée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la retenue à la source
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c41
20 avril 2004
20 avril 2004
que cette source est invisible de la parcelle CE 35.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fca
20 avril 2004
20 avril 2004
que cette source est invisible de la parcelle CE 35.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02015_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015, des cotisations supplémentaires de retenue à la source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir écarté comme non fondé le moyen retenu par les premiers juges pour prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il y a lieu d'annuler le jugement et de remettre à la charge de la SAS PL Group la retenue à la source pratiquée. 11.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d968
17 janvier 2011
17 janvier 2011
X... prononcée par ordonnance du juge de l'expropriation de LOZÈRE en date du 23 juin 2009 dans le cadre de la mise en conformité des captages de Limouzette haut et bas qui impose l'acquisition des sources
Source officielle4e Chambre B
6162da6cdda066944ee0e82c
11 juin 2012
11 juin 2012
Cette source est indifféremment appelée « Vallelonga » ou « Valonga ».
Source officielle9e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0d2
24 mai 2017
24 mai 2017
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2017 N°2017/ Rôle N° 15/13378 [G] [Q] NEE [L] C/ Association LES SOURCES PROVENCALES
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces redevances ont fait l'objet de retenues à la source opérées par les autorités sénégalaises.
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f79253
29 mars 2018
29 mars 2018
[Y] était alimentée en eau par une source située en amont sur la parcelle A n° [Cadastre 22] appartenant à M. et Mme [Q], le captage de cette source et l'amenée d'eau au domaine de [Localité 4] étant,
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
brésilienne, 2 693 496 euros s’agissant des intérêts de source turque, 211 295 euros s’agissant des redevances de source turque, et 32 715 267 euros s’agissant des redevances de source chinoise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la retenue à la source
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il admet toutefois que la preuve du versement des retenues à la source est apportée. Vu les autres pièces du dossier.
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