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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
652a30157ed1ea8318112391
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le salarié a été désigné par l'Union départementale des Syndicats des Bouches du Rhône de la CGT/FO13, selon lettre recommandée du 16 janvier 2018, représentant de la section syndicale d'entreprise.
Source officielle18e Chambre
60371c4ac9f527b689e50978
9 juin 2015
9 juin 2015
CORIATT, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202d
17 février 2015
17 février 2015
X... pour exercer les fonctions de représentant de section syndicale. En janvier 2011, M.
Source officielleChambre 4-1
6688ddf8676b73dd81b96c20
5 juillet 2024
5 juillet 2024
] de sa demande de production de documents sous astreinte; - constaté l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation; - constaté l'absence de discrimination syndicale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A B, employé en qualité d'ingénieur textile et salarié protégé au titre de ses mandats de représentant de la section syndicale, de conseiller du salarié et de défenseur syndical pour non-respect d'une
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381e06f4e91c5f36c378
20 janvier 2025
20 janvier 2025
introduire dans l'établissement des personnes étrangères à celui-ci, sans autorisation préalable de la Direction, sans raison de service, sous réserve des droits des représentants du personnel et des sections
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03367_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, embauché en 1986 en qualité d'ingénieur textile par la société Superba, était représentant de section syndicale CFDT, défenseur syndical au Prud'hommes de Mulhouse et conseiller du salarié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02935_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions de mécanicien régleur et titulaire du mandat de représentant d'une section syndicale, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03743_20260224
24 février 2026
24 février 2026
insuffisamment motivée ; - les faits sont prescrits ; - l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire ; - la décision est entachée d’erreur d'appréciation ; - il existe un lien entre son mandat syndical
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dans le service ou groupe de services considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Loir-et-Cher. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a2a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Peuvent se prévaloir de la protection contre les discriminations syndicales les salariés titulaires d'un mandat syndical dans l'entreprise (délégué syndical, représentant de la section syndicale, etc.)
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88944
17 octobre 2006
17 octobre 2006
en raison de "ses activités syndicales".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Celui-ci occupait en dernier lieu le poste d’employé de service aérien sur la plateforme de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et détenait par ailleurs un mandat de représentant de section syndicale
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Confiance d'autant plus rompue quand des témoignages démontrent que vous avez fomenté un faux accident de travail dans le but de vous protéger tout comme votre désignation en tant que représentant d'une section
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
marché de nettoyage, la société Entreprise Guy Challancin a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de transférer le contrat de travail d’un salarié protégé en sa qualité de représentant de section
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] [J] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE S.A.S.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00344_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2022, mis en mesure de se voir communiquer l’intégralité de son dossier individuel et informé de la composition du conseil, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que la section
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 MINUTE N° N° RG 22/00422 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7DG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DIJON, section
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ee
18 février 2013
18 février 2013
BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 44 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00643 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 mars 2011- Section
Source officiellePage 10 sur 562