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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5ba
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle ne produit aucun justificatif des demandes formulées auprès de la banque mais verse aux débats deux courriers de la banque Monte Paschi Banque.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article L 313-41 du Code de la consommation cependant que le délai d'un mois pour l'obtention d'un accord de prêt constitue un délai suffisant et non impossible ce dont témoignent les dates des refus
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c115
31 mars 2008
31 mars 2008
d'autre part, de la situation des comptes des sociétés filiales de la société HUMULAND et, enfin, de l'absence de garanties suffisantes offertes par le groupe X... ; qu'il y est précisé que devant le refus
Source officielleChambre Commerciale
697afab1cdc6046d470feadc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Suite au refus de la banque adressée par courrier du 9 mars 2021 de lui rembourser cette somme, Mme [T] a saisi le médiateur auprès de la fédération bancaire française le 13 mars 2021.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde17d72d5a63b56d9f7d05
3 juillet 2018
3 juillet 2018
. ***** Aux termes d'un acte authentique reçu par Me B..., notaire à Paris, le 11 octobre 1993, la société Banque Delubac et la S.D.B.O. ont consenti à la SNC Eva Charenton un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6f7b807dfe813d2977b
21 juin 2012
21 juin 2012
l'année 2008 jusqu'en 2009 sans réaction de la banque qui ne lui a jamais demandé de réduire son solde débiteur à la somme de 1.000,00 euros; qu'ils ajoutent que la banque a reconnu dans un courrier du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61633c127eadebb7307d1f04
27 avril 2011
27 avril 2011
[F] [Z] reçue au greffe de la Cour le 15 juillet 2009 .
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc19141
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que la lettre de refus de la banque du 7 avril 2020 confirme le caractère non définitif de l'offre de prêt du 2 décembre 2019, dans la mesure où la banque a estimé que l'absence de tout chiffre
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0da
22 mai 2008
22 mai 2008
a lui refuser son concours.
Source officielle1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccaf9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Monsieur [A] [D], au motif que cette demande aurait dû être, elle aussi, formée devant le juge de la mise en état, et qu'au surplus, Monsieur [A] [D] ne justifiait ni, d'une part, s'être vu opposer un refus
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c69a20ce9fcf126a50
11 juillet 2022
11 juillet 2022
que lorsqu'elle a été amenée à consulter les entreprises il serait apparu que le budget à prévoir s'élevait à 791.827 € HT, projet dépassant totalement sa capacité de financement, ce qui a entraîné un refus
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c21
19 octobre 2005
19 octobre 2005
de report de l'ordonnance de clôture a été refusée à la banque ; Considérant que la banque demande que les conclusions du 29 août 2006 soient déclarées irrecevables car elles soulèvent des moyens nouveaux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64a7afa03bcaf505db69645c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, il ajoute que, du fait du refus de leur banque de leur accorder le prêt, Mme [G] a mis une annonce en vue de la vente de leur maison à la somme de à 185 000 euros, soit une réduction de l'ordre
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[W] ont par la suite fourni une attestation de refus de prêt de la Banque Populaire en date du 9 juillet 2019 et se sont maintenus dans les lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31a
18 février 2008
18 février 2008
courriers les montants des frais divers, de frais de recommandés, de relance, de nouvelle présentation, d'agios, d'intérêts, etc..., il ne ressort pas de leurs doléances, fondées principalement sur le refus
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a06
1 octobre 2015
1 octobre 2015
articles 1147, 1382, 1383 et 1384 al 5 du code civil, à titre principal, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a justement retenu que leur action n'était pas prescrite, de dire et juger, en l'état du refus
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942bd
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Il a fait valoir à l'appui de cette demande que la banque avait refusé de tirer les conséquences des décisions définitives prononçant la résolution du contrat principal interdépendant du contrat de prêt
Source officielleChambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, il considère que le refus de la banque de parvenir à une solution négociée et la poursuite de la procédure de saisie immobilière alors qu'elle disposait de la faculté de recouvrer autrement sa créance
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69e06e37cdc6046d47688d13
14 avril 2026
14 avril 2026
attestation de refus de prêt, antidatée ; - que l'appelante a défailli dans l'exécution de la condition suspensive relative au prêt : elle n'a pas levé l'option, n'a pas justifié du refus de la banque
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
60349ee9a029f48b5385b323
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03/11/2016 *** N° de MINUTE : N° RG : 16/00233 Jugement (N° 15/000088) rendu le 14 Décembre 2015 par le tribunal d'instance de Lille REF
Source officiellePage 10 sur 602