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dirigée contre le jugement n°1604556 du 1er février 2018 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de Bordeaux a refusé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04587_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

°2101859 du tribunal administratif de Bordeaux du 21 septembre 2021 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00702_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01163_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Sur recours du préfet du Rhône, de l'association " En toute Franchise ", de la société Auchan Supermarché la commission nationale d'aménagement commercial a refusé le projet de la SAS Saint-Loup Distribution

Source officielle

1ère Chambre

5fd977b408556065849e5a63

Appel

23 janvier 2020

grande instance à deux reprises : - une attribution contra legem du bénéfice de l'action aux cessionnaires des parts sociales : alors que le désaccord entre les parties était établi, le président a refusé

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517f8

Appel

18 décembre 2019

rendu au mois de mars 2016, met en évidence que: - la procédure de demande d'heures supplémentaires rend leur obtention difficile, les consultants sur le terrain évoquant la quasi impossibilité de refuser

Source officielle

Chambre 4-1

5fda991d4a910729625138a2

Appel

14 juin 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré, débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes et condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel. La demande de résiliation judiciair

Résumé IA — à vérifier

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fcadcdf1005cd2b1bdfa667

Appel

2 décembre 2020

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 mars 2016, Mme [Y] [S] [C] a refusé cette proposition de modification.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247f

Appel

13 mai 2020

[V] fait valoir à juste titre que la CARMF ne pouvait se prévaloir d'arriérés de cotisations incluses dans une période de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif pour refuser la liquidation

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

Arguant du refus de M. [M] [N] de signer l'acte de partage amiable, l'Association Diocésaine de [Localité 25], en son nom et en sa qualité d'ayant droit de [Y] [D], M. [R] [D], M. [V] [I] et M.

Source officielle

1ère chambre civile A

5fca7b5126217469c4b47d12

Appel

1 octobre 2020

Le 24 juin 2014, la Société Générale a refusé de lui octroyer ce prêt en raison de son inscription au FICP.

Source officielle

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