la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [I] en date du 31 mars 2016, - dire et juger que la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et par conséquent peut s'analyser

Par jugement rendu le 3 juin 2021, notifié le 11 juin 2021, le conseil a statué comme suit : Reçoit Mme [L] en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur

Cependant, dans le dispositif du jugement, il « prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [E] [U] aux torts de l'employeur ».

Si la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la date de la rupture devant être fixée au jour de la notification

En conséquence : Au principal : prononcer la résiliation judiciaire des relations de travail aux torts de l'employeur.

résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas

Si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon le cas.

[T] a demandé au conseil de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à 3800 € et de condamner la société, avec la capitalisation

Lorsque les manquements sont établis et sont d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets

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Par requête en date du 2 avril 2013, Monsieur Farouk B... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

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judiciaire La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée qu'à raison d'un manquement de l'employeur à une obligation déterminée présentant une certaine

Madame [O] [K] épouse [R] a saisi le 24 janvier 2022 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, conformément aux dispositions

Par jugement du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 14 juin 2019

résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas

la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de dire que la résiliation aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.