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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
616340327dbf94c22343caa8
27 septembre 2011
27 septembre 2011
, - si l'assuré a passé outre à la solution que l'assureur lui a proposée ou à l'avis de l'arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et a obtenu une décision de justice plus favorable
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facb90cdc6046d47be5519
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle fait observer que la décision d'un arbitre équivaut à une décision juridictionnelle qui termine un litige et que la clause ne vise pas un avis d'un arbitre.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6164069cbb1f62837b492555
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Aucune conciliation n'ayant pu intervenir lors d'une audience à l'Ordre le 6 décembre 2006, Mlle [C] a demandé un arbitrage et les parties ont signé un compromis d'arbitrage le 13 mars 2007.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0dbfc25a97f0381f4f49
3 juillet 2014
3 juillet 2014
rendue le 16 juillet 2008 par Maitre CHIFFAUT-MOLIARD, avocat au barreau de Paris, agissant en qualité d'arbitre unique désigné par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de PARIS.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163773ff6919f4eda2c38e7
24 mai 2011
24 mai 2011
astreinte à leur restituer divers supports désignés ou tous supports équivalents ainsi qu'à exécuter l'arbitrage par eux demandé le 8 octobre 2004 sur le support 'SAINT HONORE TECNO MEDIA'.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163773ff6919f4eda2c38e8
24 mai 2011
24 mai 2011
astreinte à leur restituer divers supports désignés ou tous supports équivalents ainsi qu'à exécuter l'arbitrage par eux demandé le 8 octobre 2004 sur le support 'SAINT HONORE TECNO MEDIA'.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c372
17 avril 2008
17 avril 2008
la Cour que devant la juridiction arbitrale de ce qu'ils avaient satisfait à leur obligation d'information de l'alinéa 6 de l'article 4 de la convention du 28 avril 2004 ; qu'il y a lieu de relever à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6
26 juin 2012
26 juin 2012
Faute de respect de ces engagements puis de conciliation, Mme Z...a soumis leur différend à l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Paris par lettre du 21 octobre 2010, date à laquelle il lui a été demandé
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163515da2ead9ed860b6fe0
16 juin 2011
16 juin 2011
, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 23 février 2010, - dire que les demandes formulées par la société Mag contre la société Kern AG devant la Cour internationale d'arbitrage
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bd1217cad6c0164905
14 janvier 2014
14 janvier 2014
[X] [C], arbitres et de Mme Sophie CREPIN, présidente, et sentence rendue à Paris le 24 septembre 2012 par le même tribunal arbitral sur requête en omission matérielle DEMANDERESSE AU RECOURS :
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63ce13ef607c90ab66b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il admet donc que la demande formée par la société Guintoli est fondée, puisqu'il propose de payer un prix supérieur de 10 centimes d'euros à celui demandé.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b8
16 juin 2008
16 juin 2008
Greffier lors des débats : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69e07376cdc6046d47695452
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur la demande de dommages-intérêts formée par l'appelant Le bâtonnier arbitre a rejeté la demande d'indemnisation de M. [A] faute qu'un préjudice soit établi.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6164069bbb1f62837b49254d
1 décembre 2009
1 décembre 2009
une mesure d'expertise, - dit que le délai d'arbitrage sera suspendu jusqu'à ce que soient produits les éléments ci-avant demandés, - dit et jugé que les demandes de dissolution ou de retrait du droit
Source officielle1ère Chambre civile
677e184925a73d43aa4ae167
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il en résulte que les explications et documents autres que ceux dont la production a été demandée à l'audience doivent être écartés des débats.
Source officielle1re Chambre A
615e0e7cc25a97f0381f571b
2 décembre 2014
2 décembre 2014
' Déboute, pour le surplus, les parties de leurs demandes, fins et prétentions. Les honoraires de l'arbitre ont été mis à la charge du docteur [R] [M] .
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Au soutien de leurs demandes, les consorts [G] font valoir que le contrat d'assurance vie 'Sélectivaleurs croissance' qu'ils ont souscrit est un contrat multisupports permettant au souscripteur d'arbitrer
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbf2056a818a12ac5467e1
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Progression » devenu « Aviva Garantie », « Finabeille » devenue « Aviva Monétaire ISR Part A » et Sélectipierre » devenu « Victoire Immo I ».
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbf2066a818a12ac5467e2
15 janvier 2019
15 janvier 2019
» devenu « Aviva Garantie », « Finabeille » devenue « Aviva Monétaire ISR Part A » et Sélectipierre » devenu « Victoire Immo I ».
Source officielle3ème Chambre Commerciale
679089a3a212a19f662df6bc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article 1448 du code de procédure civile, en vigueur le 1er mai 2011 : « lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare
Source officiellePage 10 sur 124