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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
627df8d90d41e0057d43e444
12 mai 2022
12 mai 2022
Les dépens de première instance et d'appel ne constituent pas des frais privilégiés de la procédure collective mais sont à la charge de M. [W].
Source officielleChambre P.P référés
6826d2089717a7923fdf4827
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. *** Aux termes du dispositif de son assignation, Monsieur [L] demande d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement querellé et de passer les dépens en frais privilégier de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4b
3 juin 2008
3 juin 2008
privilégié, * 5 482,34 € à titre privilégié, * 2 212,58 € à titre chirographaire, et 2 déclarations de créances à titre provisionnel : * 15 464,00 € à titre privilégié, * 46 059,00 € à titre privilégié
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d372
2 février 2010
2 février 2010
La société Ge Money Bank a développé ses conclusions tendant à la recevabilité de son appel, à l'infirmation du jugement entrepris quant aux montants garantis par le privilège de l'article L. 611-11 du
Source officielle6ème Chambre
66878ce705d6f7f678d49222
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Fixer la créance de la SCI Les Mirabelles au passif de la SARL [J] Meca à la somme de 606 211 euros à titre privilégié (privilège du bailleur).
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'BTP BAN QUE'c/S.E
6349005363d497adffda429a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le caractère privilégié de votre créance n'est pas justifié".
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8742f
4 octobre 2004
4 octobre 2004
demeure; par contre, faute d'avoir été déclaré à la procédure collective de cette dernière, le privilège est perdu en ce qui la concerne.
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f8
6 septembre 2007
6 septembre 2007
LEMAIRE ET CIE, qui a admis la créance de l'Institution IRNEO pour la somme de 18 775,69 € à titre chirographaire et 239 925,10 € à titre privilégié et définitif ; Vu l'appel interjeté le 27 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b641
4 octobre 2004
4 octobre 2004
demeure; par contre, faute d'avoir été déclaré à la procédure collective de cette dernière, le privilège est perdu en ce qui la concerne.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la contestation de l'inscription du privilège du Trésor : 3.
Source officielle8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21db
1 mars 2018
1 mars 2018
EXPOSE DU LITIGE La résidence hôtelière « LES FLORIDIANES », située à AIX-EN-PROVENCE, a été initialement exploitée par la SARL COULEURS ET PRIVILEGE
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e14a
16 avril 2010
16 avril 2010
Aux termes de son assignation du 11 décembre 2009 délivrée au débiteur et aux organes de la procédure collective, la SGBA rappelle que ses créances résultent de deux prêts garantis par un privilège de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86027
21 mars 2002
21 mars 2002
Ce privilège a été inscrit comme ayant effet jusqu'au 30 septembre 1995.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a572
11 avril 2023
11 avril 2023
et définitif au passif de la société [Adresse 7], et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société Privilège Hôtels et Resorts ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 1 A
64fab9e00f624005e653f528
30 août 2023
30 août 2023
Par une déclaration en date du 31 mars 2020, l'URSSAF a déclaré sa créance pour 363.123,02 € à titre privilégié des caisses sociales (AD) et 296.497,53 € à titre privilégié des caisses sociales (ND).
Source officielleChambre 3-2
68676d796cbb391a608a188b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon ordonnance en date du 23 décembre 2020, le juge commissaire a intégralement rejeté la créance de l'URSSAF PACA et employé les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêt privilège n°05609114 et du prêt privilège n°05681710 L'article 1907 du code civil rappelle que le taux d'intérêt doit être fixé par écrit
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de4
10 novembre 2003
10 novembre 2003
DISTRIPAIN, persiste à soutenir devant la Cour, que le privilège inscrit par le Receveur Principal des Impôts d'ANGLET, le 15 avril 1996, ne peut primer le privilège de vendeur et le nantissement sur le
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ac
23 avril 2014
23 avril 2014
X..., une déclaration de créance pour un montant de 4. 252 euros à titre privilégié, de 30. 000 euros à titre privilégié provisionnel et de 1. 779 euros à titre chirographaire. M.
Source officiellePage 10 sur 897