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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d6
22 février 2022
22 février 2022
de passage de trois mètres de large au profit des parcelles enclavées vendues aux époux [S], ce dont il se déduit que l'absence de mention d'une telle servitude dans l'acte de vente de 1937 n'est pas
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6719e5045857dd64cbdaa5b2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision.
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c485a52a8057d99192d
16 mai 2022
16 mai 2022
Selon les intimés, aucune disposition ne permettait au tribunal de renvoyer les parties à vendre ou attribuer ces parcelles à l'amiable.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b61
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En effet, en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96197
25 mai 2016
25 mai 2016
et feront partie des frais de vente.
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou de les orienter vers une démarche de médiation, rappelé que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0c
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Il appartient donc en premier lieu à la commune, de démontrer qu'elle a accompli les formalités nécessaires auprès de la Province Sud pour obtenir la division de parcelle telle qu'indiquée dans la correspondance
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Dominique X..., de la nue propriété de diverses parcelles de terre et, par acte notarié du 09 janvier 2009, consenti une donation à sa petite-fille Mme Marie-Brune X...épouse Z..., de divers biens immobiliers
Source officielle1ere Chambre Section 1
6698b084e6ed70c67f644aa8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle constitue aujourd'hui en sa partie Sud objet de la division cadastrale susvisée partie de la parcelle actuelle A [Cadastre 18] (propriété [W]-[N]) parcelle constituée en 1935 par fusion des anciennes
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a79
15 octobre 2001
15 octobre 2001
A... ont convenu de l'échange de parcelles de terre, avec prise de possession au 30 septembre 1998, l'échange ayant lieu sans soulte pour une valeur de part et d'autre de 37.000 Frs.
Source officielleChambre 1-6
62c7c969cb8dca058e3e7861
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[G] a commis une faute, celle-ci n'est pas de nature à exclure totalement son indemnisation - fixer la proportion de chacun dans le partage des fautes, - les condamner in solidum à indemniser partiellement
Source officielle1ère Chambre
680875c7dfde5caae99bd07a
22 avril 2025
22 avril 2025
Par ailleurs, il convient de dire que la partie la plus diligente fera établir aux frais partagé des parties un document d'arpentage par un géomètre-expert afin de créer deux parcelles distinctes, avec
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
3 mai 2012
Par ailleurs, il soutient que Mme [S] opère bien une reprise partielle, puisqu'elle lui loue également, suivant bail verbal, une parcelle cadastrée [Cadastre 6] de la commune de [Adresse 8], et que cette
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9f27a046fbd33336d0600
25 octobre 2019
25 octobre 2019
Les époux [P] avaient eux-mêmes acquis cette parcelle, alors cadastrée D [Cadastre 6], de Pasquet le 14 décembre 1965 qui l'avait acquise de [J] [D] lequel avait acquis la parcelle D [Cadastre 6] du partage
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b7
1 avril 2003
1 avril 2003
X... profite d'une sous location prohibée également depuis 1972, sur une partie de ces terres ; ce fait est prouvé par la sommation interpellative du 06/12/1998, où il a répondu à l'huissier qu'il exploitait
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44cd
3 mars 2010
3 mars 2010
Le 31 mars 2006, l'assemblée générale de la SARL ETABLISSEMENT [N] [Z] a, aux termes de sa résolution n° 4, pris la décision de vendre à Monsieur [R] la parcelle BM [Cadastre 17] au prix de 80 000 euros
Source officielle3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785da
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de partage.
Source officielleChambre civile TGI
680c6dccfe1a38d696f20fe8
25 avril 2025
25 avril 2025
soeur, [F] [H]. 8- Le plan de bornage annexé à l'acte fait figurer l'existence d'un "chemin d'accès" aux 3 parcelles qui part de l'[Adresse 17] puis suit l'emprise de la servitude de passage du titre
Source officielle2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b6
30 août 2022
30 août 2022
[W] parvienne à contester ces pièces : - l'acte de donation partage en date du 1er juin 1994 entre les consorts [L] et leur fille, Mme [S] [L], épouse [C], pour les parcelles [Cadastre 6], [Cadastre
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
sera ordonné avec le partage de la terre [Localité 12] ; - Dit que le partage de la parcelle [Cadastre 26] de la terre [Localité 24] sera ordonné dans le cadre du sous partage du lot à revenir aux ayants-droit
Source officiellePage 10 sur 35