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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca68c1b8a0a05279c19578

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La société dénie tout manquement et conclut par confirmation du jugement déféré au débouté de la demande.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbd392c53c7eb28de44367

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Elle précise que ces manquements ont été révélés dans le cadre d'un audit réalisé en interne et qu'ils caractérisent une véritable négligence de la part de M. Y....

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La SAS [1] conteste tout manquement de sa part et fait valoir sans en justifier qu'elle ' a tout mis en oeuvre pour protéger ses propres salariés dans le cadre de l'épidémie de COVID.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

- L'ANGDM s'oppose ensuite à la demande au motif qu'elle n'a pas pour mission de répondre des manquements de l'ancien employeur du mineur concernant le préjudice d'anxiété, ce que conteste M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca80df3fb42e70818f5529

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

grave aux obligations contractuelles, mais de plus un manquement réitéré dans la mesure où elle a poursuivi son entreprise malgré mise en demeure.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3224

Appel

4 février 2020

4 février 2020

[F] [H], aux fins de les voir condamnés à réparer le préjudice consécutif aux manquements qui, selon elle, leur sont imputables dans la défense de ses intérêts.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96723ee2e7652a66f6e3a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

les effets d'un licenciement nul, - condamné la société à lui payer les sommes suivantes : * 28800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 5000 euros de dommages et intérêts pour manquement

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fd96cb76845ae58f42e2c8f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

dernière à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement nul : 108 234,24 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 € ; - dommages et intérêts pour manquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb523ce577f130372e3bb7

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

entretien préalable à un éventuel licenciement le 17 février 2016, et par courrier du 25 février 2016, la Croix Rouge Française a notifié à Mme [B] son licenciement pour cause réelle et sérieuse pour manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb9

Appel

18 avril 2008

18 avril 2008

(rue du Cherche Midi), et Monsieur Pierre X... qui se prévalaient de la marque d'usage notoire X... pour demander notamment la nullité de la marque "X...

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CA

Avis

CADA:20165362

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des pièces de son dossier médical mentionnant la marque

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a64

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

MOTIVATION Sur le manquement à l'obligation de sécurité [V] [P] expose que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ce qu'il n'a plus organisé de visite médicale auprès du médecin du

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9201c929ea0bd18d0c2e5

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Monsieur [B] [U] a été placé en arrêt maladie à compter du 17 juin 2015 Par lettre du 13 juillet 2015, Monsieur [B] [U] a dénoncé à l'employeur les manquements qu'il lui reprochait, à l'origine de la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement entrepris et rejette les demandes du légataire à titre particulier. Elle considère qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de l'association diocésaine ni du not

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

5fcaa6b2f7a8779d91252a87

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

soumis à un lien de subordination, qu'il ne s'agissait pas d'une prestation de service ni d'une mise à disposition d'un salarié ayant une connaissance technique précise mais d'un montage destiné à masquer

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd8730bdc1d9c2c5415a563

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Faisant valoir un manquement à son devoir d'information et de conseil, M. B... M... et Mme S...

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CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Un problème se posait à vous : vous n'aviez pas de marque sur votre cou !!!

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CA

19e chambre

5fd969f44ac31055c6ca5b48

Appel

5 février 2020

5 février 2020

de réactivité dans les tâches quotidiennes, (') un manque de prise d'initiative (')», il lui est recommandé d'améliorer sa « réactivité dans les tâches quotidiennes, d'améliorer sa communication tant

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbd07e315bd9af6f35d6bf

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Se fondant sur le dol du vendeur et sur un manquement du notaire à son obligation d'information, il a réclamé la condamnation de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc4d9a4410f78b44826

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Dans d'autres cas, vous avez utilisé les termes suivants : - 'Je ne suis pas créatrice de la marque' - 'Si ça ne vous plaît pas, ça plaît à d'autres'.

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