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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cefe7935f50008be40df
11 avril 2024
11 avril 2024
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée
Source officielle17e Chambre
603690ae18dd933375dc9871
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Elle a été postérieurement en arrêt maladie jusqu'au14 février 2014.
Source officielleChambre 4 A
64c8a0c3dfabddd9699dff94
28 juillet 2023
28 juillet 2023
non rémunérée du 09 au 31 janvier 2017 et une absence maladie du 1er au 08 janvier 2017.
Source officielleChambre 4-8a
69d74964cdc6046d479cefab
8 avril 2026
8 avril 2026
Cet accident a été pris en charge le 17 octobre 2019 par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) sur le fondement de la législation professionnelle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163aeab8d16be2ca5050a35
15 novembre 2010
15 novembre 2010
mars 2004 et le caractère professionnel de la maladie a été reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne.
Source officielle1re chambre sociale
686f4e2b334d55acd19f1d3c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle considère que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc00cdc6046d47d21130
1 avril 2026
1 avril 2026
[A], responsable supply chain, en 2018) et qu'il a bénéficié de 115,5 heures de formation (pièce n°12), - la CPAM a rejeté le caractère professionnel de la maladie (pièce n°8).
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00f5dd6bd9057dc56c0e
28 avril 2022
28 avril 2022
de Maine-et-Loire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical initial du 1er avril 2016 faisant état d'une tendinopathie des deux épaules.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab759e36bfc00008d68dcd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de la Seine-Saint-Denis fixant à 4 % [le taux d'IPP] à la suite de la maladie professionnelle du 9 février 2016, - fixer, s'il y a lieu le coefficient professionnel, - débouter Mme [U] [K] de sa demande
Source officielleChambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
31 mars 2016
ou d'incidence professionnelle, ce qui est le cas de Monsieur [L] [N] dont la maladie a été diagnostiquée après son départ à la retraite, la rente allouée au titre de la maladie professionnelle indemnise
Source officielleChambre Commerciale
62736af2a58162057dac68bd
4 mai 2022
4 mai 2022
actuels : 443,26 euros, - tierce personne : 1 768 euros, - perte de gains professionnels futurs : 30 532,25 euros, - incidence professionnelle : 35 000 euros, - condamné M.
Source officielleChambre 1-6
65449c94c71a6a83181c8c02
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[U] de ses demandes au titre des frais de véhicule adapté et de la perte de gains professionnels futurs, - déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône, -
Source officielleChambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b79
31 mars 2016
31 mars 2016
ou d'incidence professionnelle, ce qui est le cas de Monsieur [U] [J] dont la maladie a été diagnostiquée l'année de son départ à la retraite, la rente allouée au titre de la maladie professionnelle indemnise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4187
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[G] [X] a complété une déclaration de maladie professionnelle à laquelle il a joint un certificat médical initial établi le 18 avril 2019 mentionnant une : "hernie discale L4L5 post lat et foraminale g
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'ONIAM hors de cause, a condamné le centre hospitalier de la Côte Basque, sur la base d'une part de responsabilité de 50 %, à verser à Mme C une somme de 137 955,90 euros sous déduction de la provision
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7915
2 avril 2024
2 avril 2024
COMPAGNIE DE [Localité 1] le versement d'une provision de 500 euros net à Madame [K] [R], à valoir sur dommages et intérêts pour préjudice moral subi, - a dit que les sommes nettes s'entendent - net
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a319cdc6046d47b794c9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.
Source officielleChambre 4 SB
6438f245a942a604f5e933f9
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le caractère professionnel de la maladie et la faute inexcusable : En application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident, ou la maladie professionnelle, est dû
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6652
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[I] [J] a été victime d'une maladie déclarée le 26 août 2003 et prise en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie au titre des maladies professionnelles du tableau 98 : « sciatique par hernie
Source officielleChambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à la prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles.
Source officiellePage 10 sur 121