AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761ac561ac6356f038a5
8 octobre 2020
8 octobre 2020
légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légale), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence
Source officiellePage 10 sur 2282
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038b4
8 octobre 2020
8 octobre 2020
la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale
Source officielle