XXX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

entrepris que tardivement d'opérer une visite des lieux ; - cette inaction de la commune leur a causé un préjudice certain ; - la construction du boulodrome et de la piscine a été entreprise sans

constatées dans la commune de Le Barp, d'autre part, d'enjoindre au même préfet de faire dresser des procès-verbaux de constatation d'infraction et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de

. *** FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte notarié du 26 juin 1998, Mme [R] [Z] [J] [N] veuve de [M] [L] aux droits desquels se trouve aujourd'hui M.

Ils ont également demandé le versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'inaction de l'Etat.

Elle est devenue propriétaire d'autres parcelles figurant au cadastre de la même commune sous les références [Cadastre 4] et [Cadastre 5], par donation que ses parents lui ont consentie le 1er février

commises dans le cadre d'une entente causent un préjudice, l'auteur de l'infraction ayant le droit de renverser cette présomption. 50.

Ce positionnement sera renouvelé par courrier du 6 mai 2020 par la SA Allianz IARD venant aux droits de la compagnie SantéVet. M.

des structures métalliques en litige et du stationnement de matériel nautique, par un procès-verbal d'infraction dressé le 5 juillet 2022 par un agent de la police municipale, la commune de Sainte-Anne

l'aménagement et du logement d'Aquitaine à sa demande de copie de documents relatifs aux déchets radioactifs présents depuis 2007 au sein de la décharge située à Liougey sud sur le territoire de la commune

relie la place du Châtelet au boulevard Saint-Denis et présente donc une importante fréquentation par les véhicules, y compris de transport en commun.

, dès lors que le principe non bis in idem est méconnu puisqu'il a déjà été sanctionné pour l'infraction commise ; - la sanction est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation

D... a été victime d’une infection post-opératoire. M.

commun ".

Les services de la commune ont diligenté une visite de contrôle sur la propriété des consorts C mais l'agent assermenté n'a pas décelé d'infraction. En l'absence de retour sur sa demande, M.

Si la législation pénale et les règles de la procédure pénale relèvent de la compétence des États membres, ce domaine du droit peut néanmoins être affecté par le droit de l'Union.

Selon ces mêmes dispositions, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions « est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage