AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63b5471cc9018405dfcaae16
3 janvier 2023
3 janvier 2023
comprenant les éléments suivants : La clientèle, l'achalandage y attachés, le nom commercial et l'enseigne, Le mobilier commercial, le matériel et l'outillage, et les agencements servant à son exploitation
Source officiellePage 10 sur 3983
Chambre 1 A
6440d7dbe704a005d1ed6f44
19 avril 2023
19 avril 2023
La SASU NATURALIA FRANCE ajoute qu'elle a exploité ce logo jusqu'en 2017 et que cette exploitation a été paisible et non équivoque, qu'ainsi peut lui être reconnue la présomption de titularité de droits
Source officielle