AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
69e1d145cdc6046d4789b9a4
16 avril 2026
16 avril 2026
définitif le 16 octobre 2024 et a conclu que : ' tenant compte des données précédentes, la date de consolidation médico-légale retenue est celle du 08/02/2019 soit 6 mois après l'accident délai usuel d'évolution
Source officiellePage 10 sur 1733
Chambre 3-2
6a192f36cdc6046d4754e510
28 mai 2026
28 mai 2026
à recouvrer la créance de la société [2] sur la société [3] qui était effectivement irrecouvrable mais il ne l'a pas non plus entrée en comptabilité, -il ressort des chiffres, en particulier de l'évolution
Source officielle