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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative qu’à la double condition
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05418_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet les conclusions pour excès de pouvoir tendant à son annulation, à la double condition
Source officielleHospitalisation D'office
62ff285265816bc563602c28
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement qu'à la double
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c4
18 décembre 2007
18 décembre 2007
A... à compter du 1er octobre 1998 afin de lui permettre d'atteindre le minimum garanti dans les conditions prévue par la version 1980 du règlement de retraite des membres de la Direction, sans déduction
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01094_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03604_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
- elle a droit au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit également les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02106_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet les conclusions pour excès de pouvoir tendant à son annulation, à la double condition
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05258_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
S'ils subissent un dommage à cette occasion, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, même en l'absence de toute faute de sa part, d'en assurer l'indemnisation à la double condition pour le demandeur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bac
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Elle estime que sa garantie n'est pas due à défaut de la double condition d'un fait générateur survenant pendant la période de garantie et d'une réclamation formulée pendant le délai contractuel qui suit
Source officielleChambre 4-8b
653a063bd0451e8318d0e905
20 octobre 2023
20 octobre 2023
conventionnelle' de l'article 44.1 de ladite convention, 'sont bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a80a68110eae5b69009
13 mai 2014
13 mai 2014
la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2012 n' a fait que confirmer la jurisprudence antérieure (Cas. 2ème civile, 30 avril 2009 et 5 mai 2011) en affirmant la double
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03498_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée peuvent donner lieu à attribution au titre de ce fonds à la double
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie en ce qu'il existe un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions en cause, tant sur leur quantum que sur leur principe ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que le recouvrement de l'imposition mise à sa charge lui préjudicierait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, si elle a perçu 208 156 euros de dividendes de la société FBL Wastel, ni la rémunération de 46 754 euros qu'elle a reçu de cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie ; en effet, compte tenu des actifs de la société, le recouvrement de ces impositions et pénalités mettrait en péril la continuité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellePage 10 sur 1267