A dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement.

mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 3 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date

à la préfète de la Corrèze, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de trente jours à compter de la date

Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date

matérielles d'accueil et, s'agissant de l'allocation pour demandeur d'asile, d'ordonner son paiement rétroactif à compter de la suspension effective de celle-ci, dans un délai d'un mois à compter de la date

date de notification figure dans le système d'information de l'office, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire ; - le pli contenant la décision de l'OFPRA a été adressé à l'adresse communiquée par

son mail du 15 janvier 2019, que la date de notification de l'avis d'inaptitude qui a fait courir le délai de contestation de 15 jours prévu par l'article R.4624-45 du code du travail est celle du 13

Lorsque le recours administratif fait l'objet d'une décision explicite de rejet, un nouveau délai de recours commence à courir à compter de la date de notification de cette décision.

Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis, ou au préfet compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la date

la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci () ".

pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence valable 10 ans ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte de 155 euros par jour de retard à compter de la date

les décisions de la préfète de la Drôme date du 24 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du

Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois suivant la date de notification du présent arrêt et, dans l'attente, de la munir sans délai d'une

B, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification dudit jugement, et, de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, enfin, rejeté le surplus des conclusions

C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt.

juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la date