et bien fondée en ses conclusions en défense sur déféré ; En conséquence : - confirmer l'ordonnance de mise en état du 20 novembre 2025 ; - débouter la société [2] de toutes ses demandes, fins et

[I] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

INTERNATIONAL C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS Me Virginie ROSENFELD Décision déférée

policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles. M.

[B] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

[S] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

Courant juin 2013 Mme [V] [C] épouse [U] a confié à la SELARL [Q] ET ASSOCIES la défense de ses intérêts afin d'introduire une procédure de divorce.

SAS LUR BERRI JARDINERIES c/ SCOP SYNDEX Nature de la décision : AU FOND APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

Par ces motifs, substitués à ceux des premiers juges, la cour confirmera la décision déférée en toutes ses dispositions.

[D] aux dépens Par déclaration au greffe faite le 04/03/2019, M.[D] a relevé appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance du 17/09/2019.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré.

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des titres exécutoires, mises en demeure, commandements de payer et avis à tiers détenteur

l'impossibilité pour le tiers saisi de faire valoir des arguments relevant de la seule et propre défense du débiteur principal pour s'opposer au paiement.

Par jugement rendu le 22 octobre 2013, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a débouté Madame X... de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

contre cette ordonnance ; ce déféré a été attribué à la deuxième chambre de la cour de céans.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Vincent CARADEC, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée

12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n° 276/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00275 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC73 Décision déférée